CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

I. Mentions préliminaires

1. Mentions légales 

Le présent site est édité par la société UNESSENCE, SARL au capital de 5 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 537 639 635, et dont le siège social est sis 165, Bld Victor Hugo, 93400 SAINT- OUEN. 

la Société UNESSENCE est joignable par téléphone au 0616582602 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@unessence.com 

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 07537639635. Le directeur de la publication du site est Zidani Morad. 

Le présent site est hébergé par la société OVH, dont le siège social est sis 2, rue Kellermann 59100 Roubaix, joignable par téléphone au numéro suivant : 097210107. 

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il consiste en un site de vente de produits en ligne. 

Les présentes Conditions Générales de Vente (Ci-après désignées les « CGV » s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société UNESSENCE, SARL au capital de 5.000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 537 639 635, et dont le siège social est sis 165, Bld Victor Hugo, 93400 Saint-Ouen (Ci-après désignée le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (Ci-après désigné les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (Ci-après désignés les « Produits ») sur le site Internet www.unessence.com (ci-après désigné le « Site internet »). Le Vendeur et le ou les Clients seront désignés ensemble les « Parties ». 

Le Vendeur est spécialisé dans la vente de compléments alimentaires en ligne. 

Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. 

Ces CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client. 

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation que celui en ligne. 

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. 

2. Définitions et avertissements 

1. Compléments alimentaires : denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, les pastilles, les comprimés, les pilules et autres formes similaires, ainsi que les sachets de poudre, les ampoules de liquide, les flacons munis d'un compte-gouttes et les autres formes analogues de préparations liquides ou en poudre destinées à être prises en unités mesurées de faible quantité. 

2. Nutriments: Vitamines et Minéraux. 

3. Substances à but nutritionnel ou physiologique : les substances chimiquement définies possédant des propriétés nutritionnelles ou physiologiques, à l'exception des nutriments et des substances possédant des propriétés exclusivement pharmacologiques. 

4. Plantes et préparations de plantes : les ingrédients composés de végétaux ou isolés à partir de ceux- ci, à l'exception des substances mentionnées au 2 et au 3, possédant des propriétés nutritionnelles ou physiologiques, à l'exclusion des plantes ou des préparations de plantes possédant des propriétés pharmacologiques et destinées à un usage exclusivement thérapeutique. 

5. Les compléments alimentaires, n’ont pas les propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie humaine.

4. La prise de compléments alimentaires ne peut palier à un régime alimentaire équilibré et varié. 

Pour plus d’informations sur les compléments alimentaires et leurs règlementations applicables, le Vendeur invite le Client à se rendre sur le site : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/s %C3%A9curit%C3%A9/produits- alimentaires/complements-alimentaires 

3. Acceptation des conditions générales de vente 

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec le Vendeur suppose l’acceptation, par l’utilisateur, desdites conditions générales de vente. L'utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour le Client, de valider les présentes CGV. 

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur du Site Internet et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. 

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part du Vendeur qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale. 

4. Modalité de souscription des commandes et d’achat processus 

1. Les produits, la sélection et la commande : 

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. 

Afin de passer commande, le Client pourra sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à son panier. Lorsque sa commande sera complète, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant son panier, le Client aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’il aura choisis et pourra vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Il aura la possibilité d’ôter un ou plusieurs produits de son panier. Sur ce récapitulatif sera notamment indiqué au Client la faculté dont il dispose ou non d’exercer son droit de rétractation ainsi que les délais et modalités qui s’y appliquent. 

Il incombe au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. 

Si sa commande lui convient et qu’il souhaite la valider, le Client pourra cliquer sur le bouton de validation, il accèdera ensuite à un formulaire dans lequel il pourra soit saisir son identifiant de connexion s’il en possède déjà un, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui lui est présenté, avec les informations personnelles le concernant. Dès lors qu’il sera connecté ou après qu’il ait parfaitement complété le formulaire, le Client sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, à lire et valider les présentes conditions, à confirmer sa commande puis sera invité à effectuer son paiement en étant le cas échéant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.  

L'enregistrement d'une commande sur le site internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. 

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet. 

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui sera envoyée au plus tard dans les 24 heures après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.

Dans les mêmes délais, le Vendeur s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande afin de lui en confirmer le traitement et de lui communiquer toutes les informations relatives à la commande. 

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable et ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure. 

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. 

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes. 

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci- dessus décrites, sur le site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

La commande ne sera traitée qu’après réception de l’intégralité du prix de la commande. Le processus de livraison stipulée à l’article 8 « livraison » ci- dessous démarrera qu’après le prix payé par le Client. 

2. L’espace client 

La création d'un compte Client est un préalable indispensable à toute commande. A cette fin, Le Client sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le Client s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative du Vendeur et de suppression du compte Client. 

Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création du compte et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un Client de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création du compte Client ainsi que, incidemment, la validation de la commande. 

Cet espace permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, et lui permet également, le cas échéant, de suivre la livraison des produits achetés. 

Si les données contenues dans le compte Client venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Le Vendeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur. 

Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son compte) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. 

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié. 

Lors de la création du compte Client, celui-ci sera invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et il s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte Client. 

5. Produis proposés à la vente 

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet sont des compléments alimentaires, au sens du Décret n°2006- 352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaireset définis à l’article.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. 

ETIQUETAGE DES PRODUITS : 

La quantité des nutriments ou des substances mentionnées aux 3° et 4° de l’article 1 ci-dessus, présente dans le produit est indiqué sur l'étiquetage et la fiche produit en ligne sur le Site internet. La quantité se rapporte à la portion journalière de produit recommandé par le fabricant telle qu'elle est indiquée sur l'étiquetage. 

Les unités utilisées pour les vitamines et les minéraux sont spécifiées par arrêté fixé par les ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé. 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif et étiquetage de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles, la composition et les délais de livraison. 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. 

6. Prix des produits, taxes et frais de livraison 

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises (TTC), et hors frais de livraison. Les prix sont fermes, sans escompte, ni remise, ni ristourne. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur. Le prix applicable au Client est celui en vigueur lors de la commande.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site internet. 

Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et sur le récapitulatif de la commande. 

Dans tous les cas, si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. 

7. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client sur le Site internet et peut effectuer son règlement par carte bancaire, chèque, virement bancaire ou Paypal. 

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées et cryptés fournies par les prestataires : CIC ou Paypal. 

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, le Vendeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client. 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. 

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. 

8. Livraisons 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans les pays de l’Union Européenne dans un délai de 2 à 4 jours ouvrés à compter de l'expédition de la commande, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet. 

Pour certains produits et en cas de commande spécifique, le délai d'expédition peut être plus long, il est alors indiqué sur la fiche Produit sur le Site internet. 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 (QUINZE) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L 241-4 du Code de la consommation. 

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur - Garantie ». 

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport. 

En cas de livraison hors de l’Union européenne et aux Dom-Tom, le Client est informé que des droits de douane et autres taxes seront éventuellement exigibles. Les formalités nécessaires et le paiement desdits droits et taxes ne sont pas du ressort du Vendeur et seront en toute hypothèse à la charge du Client. Il incombe donc à ce dernier de vérifier toutes ces données ainsi que les possibilités d’importation du produit auprès des autorités compétentes du pays de livraison, avant toute commande sur le site. 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant et notamment UPS, la POSTE ou FEDEX, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. 

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, incomplet ou comportant des produits abîmés, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le Vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes CGV ne seront plus applicables et le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer à nouveau les Produits commandés. 

Le défaut de paiement à son terme de toute somme due à l’éditeur donnera lieu à la perception de pénalités égales à 3 trois fois le taux de l'intérêt légal auxquelles s’ajoutera une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d'exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable. 

9. Transfert de propriété - Transfert des risques 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. 

10. Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 (QUATORZE) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 (QUATORZE) jours suivant la suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 

Le droit de rétractation peut être exercé par courrier électronique à l’adresse: contact@unessence.com ou par courrier postal à l’adresse : UNESSENCE, 165, Bld Victor Hugo, 93400, SAINT-OUEN, à l'aide du formulaire de rétractation disponible à la fin de présentes CGV. 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. 

Si les Produits ne peuvent être renvoyés par la POSTE, le Vendeur transmettra le coût des frais de retour par tout moyen. 

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 (QUATORZE) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation. 

Toutefois, et conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 

➢ De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 

➢ De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

➢ De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. En cas d'exercice du droit de rétractation, le vendeur procèdera au remboursement, en utilisant le même moyen de paiement utilisé par celui du client pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais à la charge du client. 

11. Responsabilité du Vendeur 

Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. 
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci- dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés). 

IL EST RAPPELE QUE DANS LE CADRE DE LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE, LE CLIENT BENEFICIE D'UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA DELIVRANCE DU BIEN POUR AGIR A L'ENCONTRE DU VENDEUR ;- PEUT CHOISIR ENTRE LA REPARATION OU LE REMPLACEMENT DU PRODUIT COMMANDE, SOUS RESERVE DES CONDITIONS DE COUT PREVUES PAR L'ARTICLE L 217-9 DU CODE DE LA CONSOMMATION ; EST DISPENSE DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU DEFAUT DE CONFORMITE DU PRODUIT DURANT LES VINGT QUATRE MOIS SUIVANT LA DELIVRANCE DU PRODUIT. 

LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE S'APPLIQUE INDEPENDAMMENT DE LA GARANTIE COMMERCIALE POUVANT EVENTUELLEMENT COUVRIR LE PRODUIT.LE CLIENT PEUT DECIDER DE METTRE EN ŒUVRE LA GARANTIE CONTRE LES DEFAUTS CACHES PRODUIT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; DANS CE CAS, IL PEUT CHOISIR ENTRE LA RESOLUTION DE LA VENTE OU UNE REDUCTION DU PRIX DE VENTE CONFORMEMENT A 1644 DU CODE CIVIL. 

VOIR ANNEXES EN FIN DES PRESENTES CGV. 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 (QUATORZE) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. 

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (QUATORZE) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. 

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : non- respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. 

12. Protection des données personnelles 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. 

Ce droit peut être exercé par le Client en adressant un courrier électronique au Vendeur à l’adresse : contact@unessence.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales. 

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées au Vendeur. 

Le responsable du traitement est Monsieur Zidani Morad. 

13. Utilisation du Site internet 

Définitions : 

L’utilisateur : est la personne naviguant sur le site internet, c’est l’internaute qui n’a pas nécessairement passé commande sur auprès du Vendeur. 

Le Client : est la personne qui passe une commande auprès du Vendeur. 

L’éditeur : la personne qui publie, c'est-à-dire qui met à disposition du public, des pages sur internet, en l’espèce la société UNESSENCE. 

L’Editeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tout utilisateur/Client du Site internet. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. 

L'éditeur/Vendeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un utilisateur à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet). 

Afin de permettre à l’utilisateur du site une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur son poste informatique. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par l’utilisateur ou le Client au cours de sa visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’utilisateur pour une durée variable allant jusqu’à 12 mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’utilisateur sur le présent site. 

L’utilisateur ou le Client dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’utilisateur ou le client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. 

L’utilisateur ou le Client du site internet a également la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur sa navigation sur le présent site, mais fait perdre à l’utilisateur ou le Client tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, il devra à nouveau saisir toutes les informations le concernant. 

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice. 

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, l’utilisateur ou le Client accepte que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Lorsque l’utilisateur ou le Client coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur du présent site pour des produits et services analogues à ceux commandés. Les utilisateurs ou les Clients abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations). 

De même, l’utilisateur ou le Client ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du présent site en cochant la case prévue à cet effet, pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d’informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par lesdits partenaires. 

L’utilisateur ou le Client dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters (lettres d’informations) émises par lesdits partenaires. A défaut, l’utilisateur ou le Client dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs desdites newsletters (lettres d’informations).

L’éditeur du présent site Internet ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters (lettres d’informations) envoyées par lesdits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par l’utilisateur ou le Client. Toute réclamation doit directement être formulée auprès de l’émetteur de la newsletter (lettre d’information). 

14. Propriété intellectuelle 

Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

15. Imprévision 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. 

16. Force majeure 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. 

17. Droit applicable –Langue 

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. 

Elles sont rédigées en langue française. 

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

18. Litiges 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

Adresse « RLL » Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/mai n/?event=main.home.selfTest 

Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés. 

19. Information précontractuelle - Acceptation du Client 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur. 

II. ANNEXES 

1. Dispositions relatives aux garanties légales 

Article L217-4 du Code de la consommation 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L217-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 du Code de la consommation Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

2. Formulaire de rétractation 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet www.unessence.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. 

A l'attention de UNESSENCE, SARL - 165, Bld Victor Hugo à 93400 SAINT-OUEN 

Commande du ............ 

Numéro de la commande : ......................................................... .. Nom du Client : ......................................................... .................. 

Adresse du Client : ......................................................... .............. 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :